Politique de confidentialité

01Responsable du traitement

Le responsable du traitement est PayeDirect, dont le siège est situé à Abidjan, Côte d'Ivoire.

Pour toute question relative à vos données, écrivez à support@payedirect.com en précisant l'objet de votre demande. Les demandes relatives aux droits décrits ci-dessous sont traitées par l'équipe en charge de la conformité.

02Cadre juridique

Les traitements sont réalisés conformément à la loi ivoirienne n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel et aux décisions de l'Autorité de régulation des télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI), autorité de contrôle compétente.

Certains traitements sont également nécessaires au respect d'obligations légales, notamment en matière de lutte contre la fraude et de conservation des pièces comptables.

03Données que nous traitons

Identification : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail facultative, date d'ouverture du compte, et pour les cabinistes les informations relatives à la cabine et aux justificatifs fournis.

Activité : historique des opérations, montants, frais, statuts, références, numéros des bénéficiaires, demandes de réclamation et échanges avec le support.

Paiement : moyen de paiement utilisé, référence de la transaction et statut transmis par le prestataire de paiement. Les données de carte bancaire sont saisies et conservées par le prestataire agréé, jamais par PayeDirect.

Sécurité et technique : identifiant de l'appareil, empreinte technique de l'appareil, adresse IP, journaux de connexion et d'opérations, horodatages, version de l'application, événements de sécurité.

Préférences : langue, thème d'affichage et paramètres de l'application.

04Finalités et bases légales

Exécution du service (base contractuelle) : ouvrir et tenir le compte, exécuter les opérations, afficher l'historique et les reçus, gérer l'abonnement des cabinistes, traiter les réclamations et les remboursements.

Sécurité et prévention de la fraude (intérêt légitime et obligations légales) : vérifier l'appareil, contrôler les connexions, détecter les comportements anormaux, bloquer une opération suspecte, conserver les journaux nécessaires aux investigations.

Obligations légales et comptables : conserver les pièces justificatives, répondre aux réquisitions des autorités compétentes.

Communication (consentement) : vous informer de nos nouveautés ou d'offres, uniquement si vous y avez consenti. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sans effet sur les opérations déjà réalisées.

Amélioration du service (intérêt légitime) : mesurer la fiabilité de l'application et corriger ses défauts, à partir de données agrégées ou rendues non identifiantes lorsque cela est possible.

05Destinataires des données

Les données ne sont jamais vendues. Elles sont accessibles, dans la limite de ce qui est nécessaire :

aux personnels habilités de PayeDirect en charge du support, des opérations, de la finance et de la sécurité ;

au cabiniste chargé d'exécuter une commande, qui voit l'opérateur, le service et le numéro du bénéficiaire, à l'exclusion de toute autre information du client ;

aux opérateurs de téléphonie (Orange, MTN, Moov Africa) pour l'exécution des opérations ;

au prestataire de paiement agréé qui encaisse les règlements ;

à l'hébergeur et aux prestataires techniques qui assurent le fonctionnement de l'application, sous contrat et avec des garanties de confidentialité ;

aux autorités administratives ou judiciaires, sur réquisition légale.

06Transferts hors de Côte d'Ivoire

Certains prestataires techniques, notamment l'hébergement et l'infrastructure, sont établis hors de Côte d'Ivoire. Les transferts correspondants sont encadrés par des garanties contractuelles appropriées (clauses de confidentialité, mesures de sécurité, limitation des accès).

Les données nécessaires à l'exécution des opérations restent traitées conformément à la présente politique, quel que soit le lieu d'hébergement.

07Durées de conservation

Données de compte et d'activité : pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis pendant la durée nécessaire à la gestion des réclamations et au respect des obligations légales.

Pièces comptables et justificatifs d'opérations : pendant la durée légale de conservation applicable en matière comptable après la clôture de l'exercice.

Journaux de sécurité et de connexion : pour une durée limitée, proportionnée à la finalité de détection et de preuve des incidents.

Données de prospection : trois ans à compter du dernier contact, ou jusqu'au retrait du consentement.

À l'expiration de ces durées, les données sont supprimées ou rendues non identifiantes.

08Sécurité des données

Les échanges entre l'application et nos serveurs sont chiffrés. Le code PIN n'est jamais stocké en clair : il est conservé sous forme d'empreinte non réversible, vérifiée côté serveur.

Sur votre téléphone, les données de session sont protégées par une clé propre à l'appareil, supprimée à la déconnexion. L'accès à l'application exige votre code PIN, et peut être complété par la biométrie sur les appareils compatibles.

L'accès aux données est limité aux personnes habilitées, tracé et contrôlé. Les opérations sensibles font l'objet de vérifications côté serveur, indépendamment de l'application.

En cas d'incident de sécurité susceptible d'affecter vos données, PayeDirect informe les personnes concernées et, le cas échéant, l'autorité de contrôle, dans les conditions prévues par la réglementation.

09Décisions automatisées et blocages

Des traitements automatisés analysent les connexions et les opérations afin de détecter les usages frauduleux. Ils peuvent entraîner le blocage temporaire d'une connexion, d'une opération ou d'un retrait.

Ces mesures ne produisent pas d'effet juridique définitif : vous pouvez contester un blocage en écrivant au support, qui procède à une vérification humaine et vous indique la suite donnée.

10Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, d'un droit de rectification des informations inexactes, d'un droit d'effacement, d'un droit à la limitation du traitement, d'un droit d'opposition pour les traitements fondés sur l'intérêt légitime, et d'un droit de retirer votre consentement à tout moment pour les traitements qui en dépendent.

Ces droits s'exercent en écrivant à support@payedirect.com, ou depuis la rubrique d'aide de l'application. Une réponse vous est apportée dans un délai de trente (30) jours. Une pièce justificative d'identité peut être demandée en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l'ARTCI, autorité de contrôle compétente en Côte d'Ivoire, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.

Certaines demandes ne peuvent pas être satisfaites immédiatement lorsque la conservation est imposée par la loi, par exemple les pièces comptables liées à une opération.

11Mineurs

Le service est réservé aux personnes majeures. PayeDirect ne collecte pas sciemment de données concernant des mineurs. Si une telle situation est portée à sa connaissance, le compte est suspendu et les données concernées sont traitées conformément à la réglementation.

12Modification de la politique

Cette politique peut être mise à jour pour tenir compte d'une évolution du service ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour figure en tête du document.

En cas de modification substantielle, une information est diffusée dans l'application afin que vous puissiez en prendre connaissance avant la poursuite de l'utilisation.