Conditions générales d'utilisation

01Objet et champ d'application

PayeDirect est un service d'intermédiation technique qui permet à un utilisateur d'acheter, depuis son téléphone, du crédit de communication, des forfaits internet et des unités téléphoniques auprès des opérateurs Orange, MTN et Moov Africa, et de confier l'exécution de ces opérations à un cabiniste partenaire.

Les présentes conditions couvrent l'ensemble des fonctionnalités de l'application : ouverture de compte, alimentation du solde, achat pour soi ou pour un tiers, planification d'achats, historique, reçus, réclamations, ainsi que l'espace réservé aux cabinistes partenaires.

Elles s'appliquent de plein droit à toute utilisation du service, y compris lorsque l'utilisateur agit pour le compte d'un tiers avec son accord.

02Définitions

« Service » : l'application mobile PayeDirect, ce site de présentation et les services qui y sont décrits.

« Utilisateur » ou « client » : personne physique majeure titulaire d'un compte PayeDirect et qui achète une opération.

« Cabiniste » ou « partenaire » : professionnel indépendant titulaire d'un compte partenaire activé par PayeDirect, qui exécute les opérations commandées par les clients.

« Opération » : toute commande de crédit, de forfait internet, d'unité téléphonique ou de dépôt de solde enregistrée dans l'application.

« Bénéficiaire » : le numéro de téléphone crédité par une opération, qu'il appartienne à l'utilisateur ou à un tiers.

« Code PIN » : le code confidentiel personnel défini par l'utilisateur ou le cabiniste, nécessaire à l'accès à son espace et à la validation de ses opérations.

« Frais de service » : la somme ajoutée au montant de l'opération, affichée avant validation, destinée à couvrir les coûts techniques et de traitement.

03Éditeur du service

Le service est édité par PayeDirect, dont le siège est situé à Abidjan, Côte d'Ivoire. Le support est joignable à l'adresse support@payedirect.com.

Les mentions légales complètes figurent à la page « Mentions légales » de ce site.

04Acceptation des conditions

L'ouverture d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions et de la politique de confidentialité.

L'utilisateur qui n'accepte pas ces conditions s'abstient d'ouvrir un compte et d'utiliser le service. L'acceptation est matérialisée lors de la création du compte, puis rappelée avant chaque opération sensible.

05Conditions d'accès

Le service est réservé aux personnes physiques majeures, capables, disposant d'un numéro de téléphone mobile actif en Côte d'Ivoire et d'un appareil compatible avec l'application.

Un même utilisateur ne peut détenir qu'un compte principal par numéro de téléphone. La création de plusieurs comptes dans le but d'augmenter ses quotas, de contourner un blocage ou de multiplier les avantages promotionnels est interdite.

L'utilisateur doit disposer d'une connexion internet et d'un moyen de paiement valide pour les opérations qu'il souhaite effectuer. Les coûts de connexion et de données restent à sa charge.

06Ouverture et vérification du compte

Le compte est ouvert avec un numéro de téléphone, vérifié par un code envoyé par SMS, puis protégé par un code PIN personnel choisi par l'utilisateur.

Le nom et le prénom déclarés à l'inscription sont définitifs. Ils servent à identifier le titulaire du compte, notamment lors d'une réclamation, d'un remboursement ou d'un contrôle de sécurité. Toute déclaration inexacte peut entraîner la suspension du compte.

PayeDirect peut demander, à tout moment et dans le cadre de ses obligations de vigilance, une pièce d'identité ou un justificatif complémentaire. L'absence de réponse dans le délai indiqué peut entraîner le gel des opérations, sans que cette mesure ne constitue une résiliation.

07Code PIN, appareil et sécurité du compte

Le code PIN est strictement personnel, confidentiel et non transférable. Toute opération validée avec le code PIN est réputée effectuée par le titulaire du compte. L'utilisateur ne doit jamais communiquer son code, y compris à une personne se présentant comme un agent PayeDirect.

Le compte est rattaché au numéro de téléphone et à un appareil de confiance. Une connexion depuis un autre appareil déclenche une vérification. Après plusieurs saisies erronées du code PIN, l'accès est bloqué et les sessions actives sont révoquées.

L'utilisateur est responsable de la sécurité de son téléphone, de son code PIN et de l'adresse e-mail associée à son compte. Il doit signaler sans délai toute perte, tout vol ou toute utilisation non autorisée.

08Services accessibles aux particuliers

Depuis l'application, l'utilisateur peut acheter du crédit d'appel, des forfaits internet et des unités téléphoniques, pour son propre numéro ou pour un autre numéro, alimenter son solde PayeDirect, programmer une opération à une date future et consulter son historique.

Les catalogues de forfaits et les montants disponibles dépendent des opérateurs et peuvent évoluer sans préavis. L'application affiche le catalogue en vigueur au moment de la commande.

Les produits achetés sont fournis par les opérateurs. PayeDirect n'est pas l'opérateur : il transmet la commande, en suit l'exécution et conserve la preuve de la transaction.

09Prix, frais de service et moyens de paiement

Le prix d'une opération comprend le montant du produit acheté et, le cas échéant, des frais de service. Le détail, ainsi que le total à payer, est affiché sur l'écran de récapitulatif avant la validation par le code PIN. Aucun frais n'est ajouté après la confirmation.

Les frais de service peuvent varier selon le type d'opération, le montant et le moyen de paiement utilisé. Le montant appliqué est celui affiché au moment de la commande.

Les paiements sont réalisés par mobile money (Orange Money, MTN Money, Moov Money, Wave), par carte bancaire ou par débit du solde PayeDirect. Le traitement du paiement peut être assuré par un prestataire agréé ; ses conditions d'utilisation s'appliquent à l'encaissement.

Les prix sont exprimés en francs CFA, toutes taxes applicables comprises.

10Exécution des opérations et délais

Une opération est enregistrée dès sa confirmation par le code PIN. Elle est ensuite proposée à un cabiniste disponible, exécutée auprès de l'opérateur, puis clôturée. Son statut est consultable en temps réel dans l'application : en attente, en cours, terminée ou échouée.

Le délai habituel d'exécution est de quelques minutes. Il peut s'allonger en cas d'indisponibilité des systèmes de l'opérateur, d'un moyen de paiement ou du réseau.

Lorsqu'une opération échoue avant l'envoi du service, elle est annulée et le montant est recrédité sur le solde PayeDirect ou remboursé par le moyen de paiement d'origine. PayeDirect en informe l'utilisateur dans l'application.

Une opération dont le service a été délivré par l'opérateur ne peut plus être annulée.

11Opérations au profit d'un tiers

L'utilisateur peut créditer un numéro dont il n'est pas titulaire. Il lui appartient de vérifier l'exactitude du numéro du bénéficiaire avant de valider : une opération exécutée sur un numéro valide est définitive.

L'utilisateur garantit qu'il dispose de l'accord du bénéficiaire pour communiquer son numéro et lui envoyer une opération. Il ne doit pas utiliser le service pour un tiers sans son consentement.

PayeDirect n'exerce aucun contrôle sur l'usage que le bénéficiaire fait du crédit ou du forfait reçu.

12Historique, reçus et preuve des opérations

Chaque opération est enregistrée dans l'historique du compte, avec sa référence, son montant, ses frais, son statut et son horodatage. Un reçu est disponible depuis le détail de l'opération.

L'historique et les reçus constituent la preuve des opérations réalisées. En cas de contestation, les enregistrements de PayeDirect, corroborés par les journaux du prestataire de paiement et de l'opérateur, font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

L'utilisateur est invité à conserver ses reçus pour les opérations qu'il souhaite pouvoir justifier, notamment dans un cadre professionnel.

13Réclamations et remboursements

Si une opération n'a pas été délivrée, ou si son montant ne correspond pas à la commande, l'utilisateur ouvre une réclamation depuis le détail de l'opération, dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réalisation.

Le support vérifie l'opération auprès de l'opérateur et du prestataire de paiement. Lorsque le service n'a pas été délivré, le montant de l'opération, frais de service inclus, est remboursé sur le solde PayeDirect ou par le moyen de paiement d'origine.

Le délai de traitement dépend du délai de réponse de l'opérateur. Il est en principe de quelques jours ouvrés ; l'utilisateur est informé de la suite donnée à sa réclamation dans l'application.

Une réclamation abusive, répétée ou manifestement infondée peut être refusée et, en cas de récidive, entraîner la suspension du compte.

14Espace cabiniste : accès et abonnement

L'espace cabiniste est réservé aux partenaires dont le compte a été ouvert et vérifié par PayeDirect. L'ouverture s'effectue sur demande, après communication des informations relatives à la personne et à la cabine, et vérification des justificatifs demandés.

L'accès aux commandes est subordonné à un abonnement en cours de validité. L'abonnement fixe la durée de validité, le nombre d'opérations pouvant être traitées sur la période et le nombre d'opérations autorisées par jour, ainsi que le niveau d'accès associé.

Le prix, la durée et les quotas de chaque formule sont affichés dans l'application et sur la page Tarifs de ce site. L'abonnement est activé par PayeDirect après règlement ; il n'est ni fractionnable, ni remboursable une fois activé.

À l'échéance de l'abonnement, les nouvelles commandes sont suspendues jusqu'au renouvellement. Les gains déjà acquis et le solde du portefeuille restent disponibles et peuvent être retirés.

PayeDirect peut modifier les formules et leurs prix. Les abonnements en cours restent régis par les conditions applicables au jour de leur activation.

15Obligations du cabiniste partenaire

Le cabiniste exécute les commandes qui lui sont attribuées avec diligence et dans le respect des instructions affichées dans l'application. Il traite en priorité les commandes acceptées et clôture chaque opération avec son statut réel.

Le cabiniste ne doit en aucun cas demander à un client son code PIN, un code reçu par SMS, ou un paiement effectué hors de l'application. Il ne doit pas collecter, conserver ou réutiliser les données des clients à d'autres fins que l'exécution des commandes.

Le cabiniste tient à jour ses informations de contact et signale sans délai toute anomalie constatée sur son compte, son appareil ou ses gains.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension immédiate de l'accès aux commandes, sans préjudice des sommes dues et des poursuites éventuelles.

16Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur fournit des informations exactes et à jour, utilise le service conformément à sa destination et paie le prix des opérations qu'il commande.

Il vérifie, avant chaque validation, le service choisi, l'opérateur, le numéro du bénéficiaire et le montant total affiché.

Il informe immédiatement le support de toute opération qu'il n'a pas commandée, de toute perte ou de tout vol de son téléphone.

17Usages interdits

Sont notamment interdits : l'utilisation du service à des fins de fraude, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ; l'achat de crédit ou de forfaits au moyen d'un moyen de paiement dont l'utilisateur n'est pas titulaire ; l'usurpation d'identité ou de numéro ; l'utilisation de logiciels, scripts ou émulateurs destinés à automatiser les commandes ou à contourner les dispositifs de sécurité.

Sont également interdits la revente du service sous une autre marque, l'extraction massive de données de l'application, la tentative d'accès non autorisé aux systèmes, et toute pratique visant à fausser les quotas, les commissions ou les mécanismes de parrainage.

Tout manquement peut entraîner le blocage immédiat du compte, la conservation des preuves et, le cas échéant, la saisine des autorités compétentes.

18Disponibilité, maintenance et force majeure

PayeDirect met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, y compris la surveillance continue des opérations et des connexions.

Le service peut être interrompu temporairement pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité. Ces interruptions sont, lorsque cela est possible, planifiées et annoncées dans l'application.

PayeDirect ne peut être tenu responsable des indisponibilités imputables aux réseaux de télécommunication, aux systèmes des opérateurs, au prestataire de paiement, à l'hébergeur, ou à un cas de force majeure au sens du droit ivoirien.

19Limitation de responsabilité

La responsabilité de PayeDirect est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est imputable. Elle ne couvre pas les dommages indirects, notamment la perte de chance, la perte d'activité ou le préjudice commercial.

PayeDirect n'est pas responsable des conséquences d'une erreur de numéro, d'un montant ou d'un forfait saisis par l'utilisateur, ni de l'usage fait par un tiers du crédit ou du forfait reçu.

Les montants éventuellement dus par PayeDirect au titre d'une opération non délivrée sont limités au montant de cette opération, frais de service inclus.

20Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, accessible depuis ce site et depuis l'application. Elle précise les données collectées, les finalités, les destinataires et les droits des personnes concernées.

PayeDirect met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la protection des données, conformément à la loi ivoirienne n° 2013-450 relative à la protection des données à caractère personnel.

21Propriété intellectuelle

La marque PayeDirect, le logo, l'interface, les textes, les visuels et les éléments logiciels de l'application et de ce site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite.

Les marques et logos Orange, MTN et Moov Africa appartiennent à leurs titulaires respectifs et sont utilisés uniquement pour identifier les opérateurs dont les produits sont proposés.

22Suspension, blocage et résiliation

PayeDirect peut suspendre ou bloquer un compte, sans préavis lorsque la sécurité l'exige, en cas de suspicion de fraude, d'utilisation contraire aux présentes conditions, de refus de coopérer à une vérification, ou de comportement portant atteinte aux autres utilisateurs ou au service.

L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis l'application ou en écrivant au support. La fermeture ne fait pas obstacle à la conservation des données pendant les durées légales, ni au règlement des sommes restant dues.

En cas de fermeture, le solde disponible est restitué par le moyen de paiement d'origine, après vérification de l'identité et déduction des sommes éventuellement dues.

23Modification des conditions

PayeDirect peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d'une évolution du service, des produits, des moyens de paiement ou de la réglementation.

La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation du service. Les modifications substantielles sont notifiées dans l'application avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

24Réclamation, médiation et droit applicable

Toute difficulté doit d'abord être adressée au support à l'adresse support@payedirect.com, qui s'engage à répondre dans un délai raisonnable.

À défaut de résolution amiable, les parties recherchent une solution de médiation avant toute action contentieuse. Les présentes conditions sont régies par le droit ivoirien.

Tout litige persistant relève de la compétence des tribunaux d'Abidjan, sauf disposition légale impérative contraire.